La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023 en décidant que la rente versée par la sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise par leur déficit fonctionnel permanent.

En effet, avant cet arrêt il était considéré que la rente versée par la sécurité sociale réparait les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

Cette nouvelle jurisprudence a deux conséquences :

1- En droit commun (accident de la circulation, accident de la vie, accident causé par un tiers...), la rente versée par la CPAM ne sera plus déduite du poste de Déficit Fonctionnel Permanent. Elle sera néanmoins toujours déduite des postes de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle  

2- En matière d’accidents du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut désormais obtenir la réparation de son Déficit Fonctionnel Permanent, lequel doit donc faire l'objet d'une évaluation lors de l'expertise au même titre que les autres postes déjà indemnisables dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur (frais d’assistance à expertise, assistance par une tierce personne avant consolidation, frais d’aménagement du logement et frais de véhicule adapté, préjudice scolaire, déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel, préjudice d’établissement)

Il convient par conséquent d'être attentif lors de la mise en place de l'expertise suite à un accident du travail causé par une faute inexcusable de l'employeur.

De même, il convient de prendre en compte cette nouvelle jurisprudence lors de la demande d'indemnisation des préjudices corporels subis dans une procédure de droit commun.

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de la vie , d'une infraction pénale ou d'une faute inexcusable de votre employeur ?

N'hésitez pas à nous contacter, nous étudierons ensemble les possibilités qui s'offrent à vous !